Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°124 rect.
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de gestion peut décider d'attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations en investissement ou la conduite d'actions de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal. »
Objet
La loi du 24 décembre 1971 n'avait pu prévoir le développement de l'intercommunalité et, par voie de conséquence, les modalités de financement des groupements de communes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.