Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°125 rect. bis
23 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine l'avant-dernier alinéa (c) du 4° du I de cet article par les mots :
, attributions concernant le statut des agents de la fonction publique communale, compétences des polices municipales;
Objet
L'expression utilisée du régime communal paraît trop restreinte dans son objet. Les précisions proposées permettent de répondre mieux aux souhaits des élus communaux qui attendent impatiemment cette réforme.