Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°13
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après l'avant-dernier alinéa (6°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Lorsque ces événements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III, à limiter le montant de la reprise à une fraction de la réduction d'impôt. ».