Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°135
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MICHAUX-CHEVRY
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier membre de phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
les entreprises de transport aérien
insérer les mots :
dont le siège social et l'activité principale sont établis en outre-mer
Objet
C'est un amendement de précision.
Le présent amendement a pour but de bien délimiter les entreprises aériennes susceptibles d'assurer la desserte de l'Outre-mer