Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°136 rect.
22 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MICHAUX-CHEVRY
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après le b du 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.b bis.°A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans les départements d'outre-mer ,ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance
Objet
Il est proposé de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable dans le secteur de la navigation de plaisance