Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°141 rect.
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dix-huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financer qui conclut avec l'exploitant un contrat de location dans les conditions énumérées au quatorzième à dix-huitième alinéa. »
Objet
Il s'agit d'aider au financement des investissements par le crédit-bail mobilier et immobilier.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.