En séance

Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa (10°) de cet article, après les mots :

Au onzième alinéa

insérer les mots :

dans la première phrase, après les mots « contrat de location », sont insérés les mots « ou mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier qui conclue avec l'exploitant un contrat de location », et

Objet

En matière de défiscalisation,  il serait souhaitable d'encourager le financement des opérateurs économiques par le crédit-bail immobilier ou mobilier, en substitution des financements bancaires.