Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°143
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé à une évaluation, notamment en terme de création d'emplois, des exonérations de charges sociales patronales prévues par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Il est procédé à une évaluation, notamment en terme de création d'emplois, des exonérations de charges sociales patronales prévues par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Objet
L'amplification par le projet de loi programme des exonérations prévues par la loi d'orientation pour l'outre mer rend encore plus nécessaire de mesurer l'impact réel de ces mesures sur l'emploi.
Si le montant global des exonérations accordées est connu, en revanche les effets sur l'emploi demeurent méconnus.
Si le montant global des exonérations accordées est connu, en revanche les effets sur l'emploi demeurent méconnus.