Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°146

20 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. VERGÈS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ….- L'exonération est supprimée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure. »

Objet

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la mesure aux seules entreprises qui n'auront pas procédé à des licenciements.