Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°147
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises bénéficiaires des exonérations des charges sociales prévues par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et par la présente loi programme s'engagent à créer des emplois, mettre en œuvre des actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés, ou à faciliter le dialogue social, même lorsque leur effectif est inférieur à dix salariés.
Les entreprises bénéficiaires des exonérations des charges sociales prévues par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et par la présente loi programme s'engagent à créer des emplois, mettre en œuvre des actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés, ou à faciliter le dialogue social, même lorsque leur effectif est inférieur à dix salariés.
Objet
Les exonérations des charges sociales représentent des efforts financiers très importants en faveur des entreprises. Il est donc légitime de prévoir des contreparties qui peuvent se traduire en termes de création d'emplois mais aussi de formation professionnelle et de dialogue social dans l'entreprise.