Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°148
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'articler 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail est supprimé.
II – En conséquence, à la fin du dernier alinéa du même article, les mots : « des alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa ci-dessus. »
I – Le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail est supprimé.
II – En conséquence, à la fin du dernier alinéa du même article, les mots : « des alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa ci-dessus. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux salariés des départements d'outre-mer le principe d'égalité législative en matière d'application des conventions collectives dont le champ d'application est national.