Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°15 rect.
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts :
« Le délai mentionné au premier alinéa peut être interrompu par une demande de l'administration fiscale de compléments d'informations. Il est suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.