Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°152
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VERGÈS
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le I de cet article :
I – Les dispositions du III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer sont maintenues en vigueur dans les départements d'outre-mer.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les dispositions de la loi Fillon qui prévoient l'harmonisation des SMIC assortie d'abattements des cotisations sociales pour que soit maintenue une discrimination positive en faveur des entreprises d'outre mer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).