Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°153 rect.
22 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VERGÈS
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« IV. Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre en œuvre des chantiers d'application dans les pays liés aux collectivités territoriales d'outre-mer par un accord de coopération internationale. »
Objet
Il s'agit de doter les SMA d'une base juridique afin d'en faire de véritables outils de coopération au service des pays environnants les collectivités d'outre mer, dans le cadre d'une démarche de co-développement durable.