En séance

I – Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

B - Un décret d'application relatif à l'article 9 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions déterminera les possibilités de cumul du revenu minimum d'insertion avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole.

II – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

               A -

Afin d'adapter l'insertion des bénéficiaires du RMI dans le cadre des activités saisonnières agricoles, ce décret devra permettre la reconduction annuelle de la possibilité de cumul au début de chaque période annuelle d'activité saisonnière ainsi que la neutralisation des revenus précédant la reprise annuelle d'activité. Le CAE prévu par le présent projet de loi programme apparaîssant incompatible avec le caractère saisonnier des activités agricoles.