Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°157
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERGÈS
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
B - Les chambres des Métiers sont éligibles au dispositif « congé solidarité » institué par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
II – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
A -
Objet
Il s'agit de rendre également les chambres des Métiers éligibles au congé solidarité.