Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°162
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERGÈS
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans la première phrase du deuxième alinéa (e) du c du 2° de cet article, remplacer les mots :
portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans
par les mots :
portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide fiscale visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux logements achevés depuis plus de vingt ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans
par les mots :
portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide fiscale visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux logements achevés depuis plus de vingt ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
Objet
Cet amendement propose de retenir comme critère d'ancienneté 20 ans au lieu de 40 afin de tenir compte des facteurs de vétusté spécifiques à l'outre-mer, notamment ceux qui sont dus au climat.