Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°171
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERGÈS
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette dotation est aussi destinée à abaisser le coût du fret sur l'importation des intrants (matières premières et produits semi finis) destinés à être utilisés ou transformés localement; elle vise aussi à diminuer le coût du fret pour l'exportation tant des produits agricoles que des produits manufacturés localement.
Objet
Il s'agit de favoriser l'application du principe d'égalité d'accès aux intrants et de ne pas entraver la compétitivité des produits de l'outre mer sur les marchés extérieurs dans des environnements très concurrentiels.