Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°171

20 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. VERGÈS


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette dotation est aussi destinée à abaisser le coût du fret sur l'importation des intrants (matières premières et produits semi finis) destinés à être utilisés ou transformés  localement; elle vise aussi à diminuer le coût du fret  pour  l'exportation tant des produits agricoles que des produits manufacturés localement.

Objet

Il s'agit de favoriser l'application du principe d'égalité d'accès aux intrants et de ne pas entraver la compétitivité des produits de l'outre mer sur les marchés extérieurs dans des environnements très concurrentiels.