Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°174
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LARIFLA et OTHILY
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
de l'information et de la communication,
insérer les mots :
de l'hospitalisation privée,
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension au secteur de l'hospitalisation privée de l'exonération de cotisations sociales visée au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I –
de l'information et de la communication,
insérer les mots :
de l'hospitalisation privée,
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension au secteur de l'hospitalisation privée de l'exonération de cotisations sociales visée au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I –
Objet
Cet amendement vise à favoriser le développement du secteur de la santé.