En séance

Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

présenté par

M. LARIFLA

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I – Compléter le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret pris en Conseil d'Etat précise les activités entrant dans la catégorie secteur du tourisme.

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédgé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de cotisations sociales pour le secteur du tourisme visée au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -

Objet