Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°177
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LARIFLA
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I- Compléter le I de cet article par les mots :
, à l'exception des dispositions visées par l'article L 752-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité du cumul d'exonérations prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des exonérations prévues par la présente loi, dont l'impact sera atténué par les augmentations de salaires résultant de la revalorisation du salaire minimum de croissance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).