Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°18 rect.
22 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 276 du Gouvernement
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »