Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°186
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mmes BIDARD-REYDET et BORVO, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, LE CAM et LORIDANT, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I – Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le V de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est supprimée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure. »
II – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
… - Le V de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est supprimée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure. »
II – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
Objet
L'amendement vise à maintenir le bénéfice de la mesure aux seules entreprises qui n'auront pas procédé à des licenciements ou des réductions d'effectifs.