Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°187 rect.
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FOUCAUD, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mmes BIDARD-REYDET et BORVO, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, LE CAM et LORIDANT, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 4 de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail sont prolongées pour une période de cinq ans. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période. »
II - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - L'article 4 de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail sont prolongées pour une période de cinq ans. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période. »
II - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à favoriser le maintien du dispositif emplois-jeunes dans les DOM, où ils ont fait la preuve de leur utilité.
NB :La rectification consiste en un changement de place