Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°199
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. TRUCY
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A – Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II – Après le IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'exonération est applicable dans les mêmes conditions aux entreprises de travail temporaire pour leurs salariés mis à la disposition des entreprises visées aux I, II et III du présent article. »
B – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I –
Objet
Le présent amendement vise à transposer des dispositions analogues à celles prévues pour l'application de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000.