Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°2 rect.
15 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
31 décembre 2006 »
remplacer les mots :
sont supprimés
par les mots :
sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° ... du .... de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 ».
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.