Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°200
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LAUFOAULU
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 1° du I de cet article , par un alinéa ainsi rédigé :
f) Diverses dispositions en matière de douanes ;
Objet
Dans la mesure où, par l'article 43, le Parlement habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures de nature législative contribuant à actualiser le droit applicable outre-mer, il est proposé, par cet amendement, d'adjoindre le domaine du droit douanier.