Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°203
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LAUFOAULU
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
collectivités locales d'outre-mer
insérer les mots :
et aux circonscriptions administratives de Wallis et Futuna
Objet
A Wallis et Futuna, il n'existe pas, en-dehors du Territoire, de collectivités locales. Il existe en revanche des « circonscriptions », qui ont la personnalité juridique et touchent déjà des dotations de l'Etat. Il s'agit donc d'un amendement de précision.