Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°205
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LAUFOAULU
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
A – Supprimer les premier et troisième alinéas (a) et (c) du 3° du I de cet article.
B - Après le 3° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° bis Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte :
a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ;
b) Droit de la construction et de l'habitation ; »
C - Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis Pour Wallis et Futuna : droit des obligations ; »
Objet
Il n'est pas souhaitable que le Gouvernement puisse prendre par ordonnance des mesures concernant le droit immobilier ou le droit de la construction, qui sont à Wallis et Futuna régis par le droit coutumier.