Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°206

20 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LAUFOAULU

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1756 quater du code général des impôts, remplacer le mot :
omissions
par le mot :
dissimulations

Objet

Il est proposé de substituer la notion de « dissimulation » à celle trop extensive d'« omission ».