Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°211

20 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DÉSIRÉ

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I – Dans la première phrase du deuxième alinéa (e) du c du 2° de cet article, remplacer les mots :
portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans
par les mots :
portant sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide fiscale visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux logements achevés depuis plus de vingt ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I – 

Objet

Dans la mesure où le dispositif qu'il est prévu d'insérer au 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts vise principalement à préserver le patrimoine architectural des départements et collectivités d'outre-mer, il y a lieu d'étendre le bénéfice de la mesure d'aide à la réhabilitation d'immeubles qui n'étaient pas, avant leur réhabilitation, affectés au logement.
Il est parallèlement proposé d'abaisser l'ancienneté des immeubles pris en compte à vingt ans, compte tenu des facteurs de vétusté importants outre-mer (principalement liés au climat) et de manière à favoriser une réelle large réhabilitation du patrimoine ancien.