En séance

Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉSIRÉ

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I- Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                             I -

Objet