En séance

I – Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

secteurs des transports

supprimer les mots :

de l'agriculture

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'agrément pour les défiscalisations dans le secteur agricole sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -

Il est dit dans le projet de loi que les défiscalisations agricoles seront soumises à agrément au premier €, contrairement à d'autres secteurs. La raison en serait le respect de la législation européenne. Cette mesure risque d'avoir un impact négatif pour le développement agricole, en particulier pour les petits projets. En effet, ceux-ci risquent de ne pas intéresser les investisseurs et par là même d'être marginalisés, alors que le besoin est important en nombre de projets même si leur montant est faible.

Le secteur agricole doit se situer au même niveau que les autres secteurs pour l'accès à la défiscalisation.