En séance

I - Au huitième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
est complété par les mots :
supprimer les mots :

et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension sectorielle de la défiscalisation prévue au 4° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I -

Harmonisation avec l'article 199 undecies B.