Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°229
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉSIRÉ
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le septième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
« rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé
insérer les mots :
, de résidence de tourisme classée, de centre classé village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la défiscalisation prévue au 2° du II de l'article 217 undecies du code général des impôts aux résidences, villages de vacances et immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
, de résidence de tourisme classée, de centre classé village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la défiscalisation prévue au 2° du II de l'article 217 undecies du code général des impôts aux résidences, villages de vacances et immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
Objet
Harmonisation avec les dispositions de l'article 199 undecies B