Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°23
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1756 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu,
par les mots :
dont le montant ne peut dépasser celui de l'avantage fiscal indûment obtenu,