En séance

I - Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

et qui affectent ces souscriptions à la réalisation d'investissement productif neuf
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la déduction prévue au quatrième alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -

Il n'y a pas de mesure favorisant le renforcement des fonds propres des entreprises par une défiscalisation des augmentations de capital quel que soit le secteur. Pour ouvrir droit à la défiscalisation, les souscriptions au capital doivent être suivies, dans un délai généralement de 12 mois, de la réalisation d'investissements productifs pour un même montant. La suppression de l'obligation d'investissements physiques aurait pour finalité de consolider les fonds propres des sociétés opérant outre-mer, ces derniers étant particulièrement faibles. Il faudrait ouvrir cette mesure tant aux investisseurs personnes physiques qu'aux investisseurs personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Cela est particulièrement nécessaire au moment où le nouveau dispositif d'évaluation du ratio de liquidité aura un impact très restrictif sur la politique de crédit des banques. Ce nouveau système aboutira à une plus grande individualisation des taux pratiqués, de sorte que les risques considérés comme élevés seront fortement pénalisés. Cette situation devrait conduire les banques des DOM à pratiquer une politique plus sélective du crédit en privilégiant les entreprises qui présentent une solide structure financière, une bonne visibilité et qui, par conséquent, ont faiblement besoin de fonds extérieurs.