En séance

I – Dans le deuxième alinéa (III) de cet article, après les mots :

d'hôtel classé

insérer les mots :

,de résidence de tourisme classée, de centre classé de village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément ministériel prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts aux résidences, centres ou immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -

Harmonisation avec les dispositions de l'article 199 undecies B.