Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°24
14 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1756 quater du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de la sanction est déterminé après avis de la commission consultative mentionnée au III de l'article 217 undecies, qui se prononce dans un délai ne pouvant excéder deux mois. »