Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°242
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LISE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter le III du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
des activités culturelles, sportives et de loisirs, hors jeux et casinos, liées au tourisme
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux activités culturelles, sportives et de loisirs de l'exonération des charges sociales visée au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
des activités culturelles, sportives et de loisirs, hors jeux et casinos, liées au tourisme
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux activités culturelles, sportives et de loisirs de l'exonération des charges sociales visée au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre les exonérations de charges sociales aux activités liées au tourisme et donc facteurs d'actractivité touristique.
Il s'agit entre autres, d'activités comme les bases nautiques, les centres balnéaires, l'équipement de sites touristiques.
Il s'agit entre autres, d'activités comme les bases nautiques, les centres balnéaires, l'équipement de sites touristiques.