En séance

Dans la première phrase du dernier alinéa du c) du 4° de cet article, après les mots :
utilisant une source d'énergie renouvelable
insérer les mots :
ou faisant appel à des dispositifs permettant d'économiser l'eau potable.

Actuellement, les ressources en eau potable ne permettent pas d'assurer toute l'année l'approvisionnement en eau de toute la population.
Il importe donc de favoriser les mesures d'économie afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer de nouvelles infrastructures, les ressources de l'office de l'eau ne permettant pas à court terme d'assurer le financement nécessaire.
Des dispositifs techniques existent permettant la récupération des eaux pour des usages particuliers : arrosage des jardins, chasses d'eau, etc., qui permettent d'économiser l'eau potable pour ces usages.