Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°251
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LISE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans le septième alinéa (e) du (c) du 1° de cet article, après les mots :
santé et action sociale
insérer les mots :
à l'exception des activités liées à l'accueil des personnes âgées
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôts visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux activités liées à l'accueil des personnes âgées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
santé et action sociale
insérer les mots :
à l'exception des activités liées à l'accueil des personnes âgées
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôts visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux activités liées à l'accueil des personnes âgées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Aux Antilles et plus singulièrement en Martinique, le taux de vieillissement des population progresse de façon régulière. Les besoins en structures d'accueil de personnes âgées ne sont déjà pas satisfaits. Il importe d'accompagner les initiatives visant à développer l'offre d'accueil des personnes âgées dépendantes et non dépendantes.