Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°253
20 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LISE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de délivrer l'agrément, l'administration fiscale doit au préalable saisir, pour avis, les exécutifs de la collectivité d'outre-mer concernée par l'investissement, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat »
« Avant de délivrer l'agrément, l'administration fiscale doit au préalable saisir, pour avis, les exécutifs de la collectivité d'outre-mer concernée par l'investissement, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat »
Objet
L'objet de cet amendement est de donner à l'initiative locale sa place dans la stratégie et les choix prioritaires pour le développement local.