Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°264 rect.
22 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du 7° et du 8° de l'article 14 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Objet
Il est proposé de supprimer la limitation de l'imputation de la réduction d'impôt pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003, quelle que soit la date à laquelle les investissements y ouvrant droit ont été réalisés.
Cette disposition permettra de limiter l'attentisme des investisseurs, actuellement très marqué.