Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°266
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le a) du 2° de cet article.
II. Au b) du 2° de cet article, remplacer les mots :
Au f
par les mots :
le e devient le f et dans ce f
III. Dans le d, remplacer les mots :
Au deuxième alinéa du h
par les mots :
Le f devient le h et dans le deuxième alinéa de ce h