Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°268
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, remplacer les mots :
« dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat »
par les mots :
« hors secteur agricole »