Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°269
21 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. du LUART
au nom de la commission des finances
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 ter du code général des impôts, après les mots :
du ministre chargé de l'outre-mer
insérer les mots :
, du ministre chargé du logement