Projet de loi de programme pour l'outre-mer
Direction de la Séance
N°272
22 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après le 8°, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
8° ter .- A la fin du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article. » ;
8° ter .- A la fin du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article. » ;
Objet
L'article 15 prévoit une possibilité d'imputation sur le revenu global de certains déficits liés aux investissements outre-mer. Cet amendement a pour but de prévoir la reprise de cet avantage lorsque les engagements de conservation et d'affectation requis ne sont pas respectés.