Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°273

22 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots :
définis par ce même alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.