Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Direction de la Séance

N°274

22 mai 2003

(1ère lecture)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 8 rect. de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Dans les 1°, troisième alinéa (b) du 2° et 3° du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour insérer un I bis dans l'article 199 undecies B du code général des impôts, remplacer trois fois le mot :

classé

par les mots :

, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés

Objet

Il est proposé d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 15 du projet de loi aux villages et aux résidences de tourisme lorsqu'ils ont fait l'objet d'un classement.